Les abus contre les droits humains qui ciblent les personnes qui consomment des drogues et d'autres populations en situations de vulnérabilité ne devraient pas être utilisés à des fins politiques ou de divertissement.
La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a dévoilé quelques détails du projet de loi qui devrait être présenté dans les mois à venir.
Le gouvernement avait annoncé, en janvier, vouloir mettre en place un système d’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, et en particulier de cannabis, que pourraient infliger directement les forces de l’ordre sur la voie publique. On connaît maintenant le montant que pourrait représenter cette amende : 300 euros.
« Le projet de loi [sur la réforme de la procédure pénale] que je présenterai dans les mois qui viennent, devrait prévoir qu’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pourra directement être prononcée par un policier ou un gendarme à l’encontre d’un usager majeur à l’issue d’un contrôle d’identité », a déclaré la ministre de la justice, Nicole Belloubet, mardi 3 avril, lors d’un débat à l’Assemblée nationale.
Le choix du gouvernement va au-delà des préconisations du rapport parlementaire consacré à « l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants » et qui envisageait une amende comprise entre 150 euros et 200 euros. Le projet de loi exclut les mineurs du champ de cette amende forfaitaire, qui « sera possible y compris en cas de récidive ». « Le montant de l’amende forfaitaire minorée serait de 250 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée de 600 euros », a précisé la garde des sceaux.
Des responsables politiques ainsi que des professionnels de la justice, du soin et du milieu associatif ont échangé sur la pertinence des politiques répressives contre les drogues.
La Commission Européenne devrait intensifier son soutien aux interventions sociales et de santé publique en matière de politiques des drogues et accroître sa capacité à faire participer la société civile.
Cette législation crée un système d’approvisionnement national strictement réglementé basé sur la production sous licence et l’accès dans les pharmacies.
L’audition a débattu du projet de loi C-45 et de ses implications en ce qui concerne les obligations qui incombent au Canada en vertu des Conventions des Nations Unies sur les drogues.
