Rapport annuel de l'OICS 2025
1. L’article premier de la Charte des Nations Unies énonce les objectifs de l’Organisation, dont l’un consiste à « réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire ». L’un des moyens par lesquels la communauté internationale a poursuivi cet objectif a été l’adoption de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, élaborée quelques années après l’entrée en vigueur de la Charte.
La Convention de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972 et les instruments qui s’y sont ajoutés, à savoir la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, portent sur l’un des grands défis de notre temps : assurer la disponibilité des substances soumises à contrôle international qui sont destinées à soulager la douleur et la souffrance, tout en veillant à ne pas accroître le risque que ces substances fassent l’objet d’un usage et d’un trafic illicites et causent des dommages sociaux et économiques.
2. Dans ces conventions, les États ont affirmé sans équivoque qu’ils entendaient affronter les défis communs par une action conjointe : dans le préambule de la Convention de 1961 telle que modifiée, les Parties considéraient que, pour être efficaces, les mesures prises contre l’usage illicite de stupéfiants devaient être coordonnées et universelles, et qu’une telle action était à leur sens le moyen le plus efficace de protéger leurs citoyennes et citoyens et d’en satisfaire les besoins médicaux et scientifiques¹.
De même, les Parties à la Convention de 1971 ont exprimé la conviction que, pour être efficaces, les mesures visant à assurer la disponibilité des substances psychotropes destinées à satisfaire les besoins de leurs citoyennes et citoyens tout en les protégeant du trafic de ces substances devaient être coordonnées et universelles, et que seule une convention internationale largement respectée pouvait permettre d’atteindre ces objectifs².
3. Prenant acte des défis croissants associés au problème mondial de la drogue et de la nécessité d’élargir le champ de la coopération en matière de contrôle international des drogues, les États Membres ont ensuite négocié et adopté la Convention de 1988. Ils y ont intégré des dispositions novatrices visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le détournement de précurseurs chimiques, et des articles détaillés qui encouragent et facilitent la coopération internationale en matière pénale, tout spécialement face au trafic de drogues, et ils ont confié à l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) de nouvelles attributions consistant à surveiller le commerce de produits chimiques utilisés pour fabriquer des drogues, que celles-ci soient d’origine végétale ou synthétiques.
4. Le cadre posé par les Nations Unies pour le contrôle des drogues prévoit que plusieurs acteurs jouent un rôle crucial, à commencer par les États Parties eux-mêmes, mais aussi le Conseil économique et social, la Commission des stupéfiants, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’OICS et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Celui-ci a délégué cette mission à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).
Au fil des ans, plusieurs autres acteurs sont apparus comme des parties prenantes de premier plan, qui aident les États à s’acquitter de leurs obligations juridiques et à remplir leurs engagements politiques, et qui permettent ainsi le bon fonctionnement des systèmes de commerce licite et de contrôle des précurseurs, en contribuant aux efforts déployés dans les domaines de la prévention, du traitement et de la réadaptation, en garantissant la disponibilité des substances et en facilitant l’action de détection et de répression et la coopération judiciaire.
Ces acteurs sont notamment les organisations de la société civile ; les entités du secteur privé, dont les fabricants de substances placées sous contrôle international ; le secteur des soins de santé ; les systèmes postaux du monde entier et les entreprises intervenant dans le commerce international ; et les organisations internationales et régionales. Tous jouent un rôle capital pour ce qui est d’assurer la disponibilité des substances et de prévenir le trafic.
5. Bien que ce cadre soit solide, son bon fonctionnement a été mis à rude épreuve par des phénomènes apparus plus récemment, surtout en rapport avec le problème mondial des drogues synthétiques. Celles-ci sont de plus en plus préoccupantes du fait que, comparées aux drogues d’origine végétale, elles sont très puissantes, relativement faciles à fabriquer et aisées à dissimuler.
L’usage médical légitime de nombreuses substances synthétiques, associé à la disponibilité généralisée de précurseurs chimiques à double usage, a permis aux groupes criminels d’exploiter les lacunes de la réglementation et de contourner les mécanismes de contrôle en place, ce qui a compliqué l’action des États et des autres acteurs.
6. Il est un autre défi qui, lui, perdure : l’accessibilité et la disponibilité inégales d’analgésiques opioïdes abordables, tels que la morphine, pour répondre aux besoins médicaux légitimes des populations, s’agissant en particulier de la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs.
La consommation de morphine et d’autres analgésiques opioïdes reste fortement concentrée dans les pays développés d’Amérique du Nord et d’Europe, tandis qu’elle demeure faible dans les pays en développement des autres régions. Cette disparité n’est pas due à une offre insuffisante de matières premières opiacées ; elle découle parfois d’évaluations des besoins qui ne reflètent pas fidèlement les quantités requises à des fins médicales dans certains pays, d’autres fois de situations d’urgence humanitaire qui entravent l’accès à ces analgésiques.
Pour parvenir à une disponibilité suffisante, il faut que les gouvernements soient capables d’établir des évaluations précises de leurs besoins et que des mesures de contrôle simplifiées soient mises en place dans les situations d’urgence, comme le prévoient les conventions.
7. Des défis sont également apparus sur la scène multilatérale. En effet, les États membres de la Commission des stupéfiants sont, depuis quelques années, de plus en plus souvent en désaccord sur l’applicabilité des conventions à l’usage non médical du cannabis et sur d’autres questions, dont le développement alternatif et les mesures à prendre à l’égard des conséquences sanitaires et sociales néfastes de l’usage de drogues (réduction des risques)³.
À sa soixante-septième session, en 2024, la Commission a, pour la première fois de son histoire, adopté deux résolutions en les mettant aux voix⁴, rompant ainsi avec l’esprit de coopération et de compromis qu’il était convenu d’appeler « l’esprit de Vienne », selon lequel les résolutions étaient adoptées par consensus, sans vote.
L’esprit de Vienne a été un facteur déterminant pour l’émergence, parmi les pays, d’un sentiment de responsabilité commune et partagée en matière de lutte contre le problème mondial de la drogue, mais il a manifestement souffert des divergences de vues et de pratiques quant à la mise en oeuvre des obligations imposées par les conventions.
La Commission s’est encore éloignée du consensus à sa soixante-huitième session, en 2025, lorsque ses membres ont demandé un vote sur chacun des projets de résolutions.
8. Tous ces défis font ressortir la nécessité pour les gouvernements d’adopter des mesures modulables et de faire preuve d’une plus grande volonté politique de remplir leurs obligations et engagements et de s’attaquer efficacement aux problèmes communs.
Afin d’aider les États Membres à resserrer la coopération internationale en matière de contrôle des drogues et à faire mieux connaître les difficultés auxquelles se heurte actuellement le système international de contrôle et les opportunités à saisir dans ce domaine, le présent chapitre donne un aperçu des activités que mène l’OICS, au titre des fonctions qui sont les siennes et des programmes et initiatives qu’il met en oeuvre en vertu des traités, à l’appui des efforts de coopération déployés par les États Parties.
Il s’attarde tout particulièrement sur l’action conduite par l’OICS en faveur du commerce licite et des systèmes de contrôle, conformément aux conventions. Ce chapitre renseigne également sur la vaste coopération qu’entretient l’OICS avec des organisations régionales et internationales partenaires, en particulier eu égard aux aspects opérationnels du contrôle des drogues, ainsi qu’avec la société civile et le secteur privé, qui représentent deux autres grands groupes de parties prenantes du système international de contrôle des drogues.
Il se termine par une série de recommandations visant à renforcer la coopération internationale et, ainsi, à relever les défis actuellement associés au problème mondial de la drogue.