La régulation des produits psychoactifs en Suisse
La régulation des produits psychoactifs devrait notamment avoir pour objectif d'inciter tous les acteurs du marché à réduire autant que possible les dommages liés à la santé. La Stratégie nationale Addictions du Conseil fédéral offre depuis 2017 une base conceptuelle pour la mise en œuvre d'une politique globale des addictions qui englobe tous les produits. Jusqu'à présent cette stratégie n'a toutefois pas conduit à l'harmonisation des bases légales existantes pour l'alcool, le tabac et les jeux d'argent.¹ Il existe ainsi plusieurs lois qui régulent ces domaines de manière très différente. Il n'y a pas non plus de normes juridiques générales ou de principes de base auxquels ces trois lois se référent et qui pourraient expliquer les variations quantitatives et qualitatives de la régulation. Il en découle que cette régulation des produits psychoactifs en Suisse est aujourd’hui fragmentée et qu’il lui manque un cadre cohérent pouvant s’appliquer aux différents produits. L’élaboration de la régulation ne tient à l’heure actuelle, par exemple, pas systématiquement compte des coûts de la santé liés aux différentes substances psychoactives.
Selon la CFANT, les instruments de régulation des lois fédérales existantes ne peuvent permettre que des incitations minimales pour réduire les dommages liés à la santé. Il existe certes des exemples isolés de bonnes pratiques dans les régulations du tabac, de l'alcool et des jeux d'argent qui sont présentées plus en détail dans le présent rapport.² Mais, d'un point de vue global, la CFANT note que les instruments actuels en Suisse ne permettent pas de minimiser de manière efficace et cohérente les dommages à la santé liés aux différents produits psychoactifs. Il existe aussi d’importantes différences s’agissant de l’ampleur et de la nature des mesures de régulation entre les différents produits psychoactifs et des principes qui guident cette régulation.
Atteindre une cohérence complète de la régulation ainsi qu’une protection inconditionnelle de la santé en matière de consommation de produits psychoactifs n’est ni réalisable ni souhaitable dans une société libérale. Toutefois, on peut attendre des autorités politiques qu’elles s’engagent là où des moyens simples permettent d'obtenir des gains relativement importants en matière de santé publique ou encore d'utiliser les ressources de manière plus efficace. Ce rapport identifie de tels domaines d'action à l’aide d’une analyse comparative des régulations existantes et, sur cette base, propose des principes qui pourront servir de cadre d'orientation pour une régulation plus cohérente des substances psychoactives à l'avenir.
La nouvelle législation sur le cannabis en discussion au parlement³ offre également la chance de développer pour cette substance une régulation plus cohérente et effective en matière de santé publique que pour les substances qui sont considérées dans ce rapport. Le présent rapport a aussi pour but de soutenir ce processus. L'identification de bonnes pratiques dans d'autres domaines peut aider à concevoir la régulation du cannabis dans le champ de tension entre la structuration du marché et la protection de la santé. Les points communs et les différences dans la régulation de différents produits psychoactifs montrent ainsi quels sont les outils qui peuvent obtenir le soutien d’une majorité politique. L'identification des lacunes existantes met également en évidence les manquements de la politique actuelle qu’il convient de combler.
Le présent rapport se réfère aux bases de régulations fixées par la législation fédérale. Dans certains domaines, comme pour certains aspects de la législation sur le tabac ou dans la régulation des loteries, les lois cantonales jouent également un rôle important. Celles-ci ne sont abordées dans ce rapport que lorsqu'elles jouent un rôle important pour la compréhension de la régulation existante.
On ne peut évidemment ignorer le fait que la manière dont les lois sont mises en œuvre joue un rôle important dans la cohérence et l'impact de la régulation. Les détails pratiques de la mise en œuvre sont essentiels pour savoir si les régulations peuvent provoquer de véritables changements en modifiant les conditions du marché et en empêchant les comportements visant à les contourner. Il va de soi que toutes les lois présentent des lacunes et que celles-ci peuvent être utilisées par l’ensemble des acteurs du marché. Discuter des détails et des incohérences de la mise en œuvre, ainsi que des conséquences imprévues qui en résultent, dépasserait cependant le cadre fixé pour ce rapport.